Un Guide sur l’Impôt sur le Revenu et les Charges Sociales sur le Revenu de Location à Courchevel

L’impôt sur le revenu
 
Pour les non-résidents, rétrospectivement sur le revenu perçu en 2018, il y a désormais un taux progressif de l’impôt minimum sur le revenu d’après le montant du revenu net imposable (avant l’application du taux progressif des résidents), et en 2020 le montant seuil des tranches d’imposition ont légèrement augmenté :
 
  • Pour le revenu perçu jusqu’à la limite de la deuxième tranche du taux progressif des résidents (actuellement fixée à 27 794 € par part de ménage), le taux minimum de l’impôt sur le revenu minimum est de 20 % des « profits »
  • Au cas où le revenu dépasse la limite supérieure de la deuxième tranche (de plus de 27 794 €) :
    • Le taux minimum de l’impôt est de 20 % pour le premier montant jusqu’à cette somme,
    • Et pour le revenu imposable supérieur à 27 794 € est imposé à 30 % des « profits » et par la suite le taux progressif général s’y applique, le cas échéant.
Le revenu imposable jusqu’à 27 794 € = taux minimum de l’impôt de 20%
Le revenu imposable supérieur à 27 794 € = taux minimum de l’impôt de 30%
 
Charges sociales
 
Actuellement, le montant total des charges sociales imposées au revenu lié aux biens est de 17,2 %.
 
La nouvelle loi française financière a modifié la répartition de ces charges. Désormais, 7,5 % de celui-ci est considéré comme une taxe de solidarité affectée entièrement à l’État français (et donc pas au système de santé) : le 9,7 % qui reste est réparti dans des contributions sociales générales de 9,2 % et des contributions à la dette nationale française de 0,5%. Il y a les points principaux suivants à considérer :
 
  • Au cas où les non-résidents résident dans l’UE, dans un pays EEE (l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein) ou en Suisse, il ne faut que payer les charges sociales sur le revenu lié aux biens de 7,5 % : pour le revenu de la location de propriété, ce montant s’appliquera rétrospectivement au revenu perçu en 2018 ! Cette réduction s’applique à partir de janvier 2019 pour le revenu lié aux investissements en capital.
  • Au cas où les non-résidents ne résidents pas dans de tels pays, un taux d’impôt de 17,2 % applique à tout le revenu lié aux biens.
Comme toutes les juridictions, la taxe est compliquée. N’hésitez pas de nous contacter si vous souhaitez parler à un comptable professionnel qui se situe à Courchevel.

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